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La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour objet de limiter la responsabilité de MARLINK en violation des dispositions prévues par la législation française applicable, ni d’exclure sa responsabilité pour des faits qui ne peuvent être exclus en vertu de cette législation.

3. Droit applicable – Compétence juridictionnelle 

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4. Droits de propriété intellectuelle 

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